A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Full text
18. Les revenus et les recettes doivent être enregistrés au système comptable du gouvernement selon ses conventions comptables.
Chaque entité doit appliquer les règles de comptabilisation élaborées par le Contrôleur des finances.
C.T. 211304, a. 18.